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Conditions générales de vente — ninanarre.com et ninanarre.academy

Dernière mise à jour : 18/09/2026

 Le site Internet est un service de :

  • La société TOLMES - EURL
  • Numéro de SIRET : 537 479 255 000 11
  • Adresse : 1 lieu dit MALVILLE, 44470 THOUARÉ SUR LOIRE, FRANCE
  • E-mail : [email protected]
  • Numéro de téléphone : 0777990384
  • Hébergeur : INFOMANIAK
  • Précisions : Hébergement du site ninanarre.com : Infomaniak. Plateforme de vente et d’accès aux contenus numériques de ninanarre.academy : Kajabi.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Préambules sur les avis clients

Les avis collectés via l’outil SENJA ne font pas l’objet d’une procédure de contrôle.

Article 1 - Principes

Les présentes conditions générales de vente régissent les achats effectués par des consommateurs particuliers sur ninanarre.com et ninanarre.academy. Les conditions particulières du produit, communiquées avant l’achat, les complètent.
La version applicable est celle portée à la connaissance de l’acheteur et acceptée lors de sa commande. Les modifications ultérieures des CGV ne réduisent pas les droits accordés au titre des achats antérieurs.

Article 2 - Objet

Les présentes CGV encadrent la vente de contenus numériques, de formations et de ressources en ligne, ainsi que de produits physiques, notamment les DVD et livres, proposés sur ninanarre.com et ninanarre.academy
Le contenu de chaque achat, son prix, ses modalités de paiement, de livraison ou d’accès et les éventuelles prestations d’accompagnement sont précisés sur la fiche produit et lors de la commande.

Article 3 - Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les éventuels frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande.
Le prix applicable est celui indiqué lors de la commande. Toute modification ultérieure des tarifs est sans effet sur les commandes déjà conclues.
Le paiement s’effectue par les moyens proposés lors de la commande. Il peut être réalisé en une fois ou, lorsque l’offre le prévoit, en plusieurs échéances selon le calendrier communiqué avant l’achat.
La validation finale de la commande entraîne une obligation de paiement. En cas de paiement échelonné, l’acheteur s’engage à régler les échéances convenues.

En cas de problème technique empêchant l’accès au produit, l’acheteur peut contacter le support à [email protected]. Une solution sera apportée dans un délai de 30 jours maximum.

Article 4 - Accès aux produits numériques

• Les contenus numériques sont accessibles immédiatement après validation du paiement.

• Sauf durée d’accès particulière indiquée sur la fiche produit avant l’achat, les contenus numériques sont accessibles sans limitation de durée prédéfinie, aussi longtemps que Tolmes en assure l’exploitation sur sa plateforme ou une plateforme qui lui succède. Cet accès n’est pas un engagement d’hébergement perpétuel.

Article 5 - Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat.

👉 En validant sa commande, l’acheteur accepte expressément :

  1. Que l’accès au contenu commence immédiatement après l’achat.

  2. Qu’il renonce ainsi à son droit de rétractation de 14 jours.

  3. Qu’il en a été informé avant la validation de sa commande.

Pour les produits numériques, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé.

Droit de rétractation — produits physiques

Vous disposez de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour nous informer de votre décision de vous rétracter, au moyen du formulaire de rétractation ou de toute déclaration exprimant clairement votre décision. Les produits doivent ensuite être retournés dans les 14 jours suivant cette notification. Les frais directs de retour sont à votre charge.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux DVD livrés scellés puis descellés après livraison.

Un livre simplement ouvert ou feuilleté reste éligible à la rétractation. Toutefois, une dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit peut donner lieu à une retenue correspondant à la perte de valeur constatée.

Le remboursement comprend le prix des produits et les frais de livraison standard initialement facturés, hors supplément éventuel pour un mode de livraison plus coûteux choisi par l’acheteur. Aucun frais de préparation du colis n’est déduit.

Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la notification de votre rétractation. Il peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou la réception d’une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements. Il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais.

Article 6 - Confirmation de commande et support durable

📧 Après achat, l’acheteur reçoit deux e-mails :

  1. Un premier mail de confirmation incluant :

• Le nom du produit acheté

• Le prix TTC

• Un lien vers les présentes CGV

  1. Un second mail avec :

• Une version téléchargeable des CGV au format PDF

• Le rappel de la renonciation au droit de rétractation

  • Pour les contenus numériques sans support matériel, la confirmation de commande rappelle le consentement exprès à l’accès immédiat et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation recueillis lors de la commande.

Article 7 - Expédition et livraison

  1. Zones de Livraison : Les produits physiques sont expédiés dans le monde entier, sous réserve que les destinations soient desservies par les prestataires choisis par la société Tolmes.
  2. Modes de Livraison : L’acheteur peut choisir parmi différents modes de livraison, tels que Colissimo, Mondial Relay, ou tout autre prestataire indiqué au moment de la commande.
  3. Délais de Livraison : Les commandes sont généralement livrées sous 8 à 10 jours ouvrés, en fonction de la destination. Le délai maximal de livraison est de 30 jours après la commande.
  4. Frais de Livraison : Les frais de livraison sont indiqués au moment de la commande et peuvent varier en fonction du prestataire choisi.
  5. Suivi de la Commande : Un numéro de suivi sera fourni à l’acheteur pour suivre l’état de sa commande.
  6. Assurance : Les expéditions sont assurées, et en cas de problème, l’acheteur peut contacter le service client pour une résolution rapide.

Article 8 - Informations précontractuelles

Avant la conclusion de tout contrat, les informations suivantes sont communiquées de manière lisible et compréhensible :

  1. Les caractéristiques essentielles des produits, notamment leur contenu et leurs modalités d’accès. Toute durée d’accès particulière est précisée sur la fiche produit avant l’achat ; à défaut, l’article 4 s’applique.
  2. L’absence de droit de rétractation pour les contenus numériques immédiatement accessibles, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
  3. Les coordonnées du médiateur de la consommation en cas de litige :
    SAS Médiation Solution
    • Adresse : 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost
    • Email : [email protected]
    • Formulaire en ligne :  https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Médiation et règlement des litiges
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L. 612-2 du même code, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Pour saisir le médiateur :
• Par écrit : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost
• Par mail : [email protected]
• En ligne : Formulaire « Saisir le médiateur » sur  https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Informations nécessaires pour saisir le médiateur
La demande doit impérativement contenir :
• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
• Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez SAS Médiation Solution du professionnel concerné,
• Un exposé succinct des faits,
• Copie de la réclamation préalable,
• Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).

Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
  • signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 0777990384.

Article 10 - Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

Article 11 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 12 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet - formations et supports numérique - reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

L’achat autorise un usage personnel et privé des contenus. Leur partage, revente, diffusion publique ou reproduction à des fins commerciales sont interdits sans autorisation préalable, sous réserve des exceptions légales.

Article 14 - Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

📌 L’acheteur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
• Droit d’accès : Il peut demander à consulter les données personnelles le concernant.
• Droit de rectification : Il peut demander la modification de ses informations en cas d’erreur.
• Droit de suppression : Il peut demander la suppression de ses données personnelles.
• Droit d’opposition : Il peut s’opposer à l’utilisation de ses données à des fins marketing.
• Droit à la portabilité : Il peut demander à récupérer ses données dans un format exploitable.
• Conformité RGPD : Les données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
• Durée de conservation : Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire au traitement de la commande et à des obligations légales (ex : facturation).
• Exercice des droits : Pour toute demande liée à ses données personnelles, l’acheteur peut envoyer un message à [email protected].

Article 15 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 17 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 18 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 19 - Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, l’acheteur est invité à adresser d’abord une réclamation écrite au vendeur aux coordonnées indiquées dans les présentes CGV.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, l’acheteur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées et les modalités de saisine sont précisées à l’article 8, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le recours à la médiation n’empêche pas l’acheteur de saisir la juridiction compétente.

Article 20 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 21 - Protection des données personnelles

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

  • ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ;
  • connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
  • profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
  • paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;
  • communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;
  • cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
  • gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
  • organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
  • vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
  • proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;
  • mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;
  • personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
  • prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
  • gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
  • envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
  • lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
  • lorsque l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
  • lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
  • si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.Sécurité et confidentialité

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : [email protected].

  • le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
  • le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
  • le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
  • le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
  • le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
  • le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Annexe — Garanties légales

Pour demander la mise en œuvre d’une garantie légale, l’acheteur peut contacter le vendeur aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques indiquées en tête des présentes conditions générales de vente.

Les garanties légales sont distinctes du droit de rétractation. Elles restent applicables lorsque l’acheteur ne bénéficie pas ou plus de ce droit.

Les dispositions ci-dessous s’appliquent selon la nature de l’achat : biens physiques, fourniture ponctuelle de contenus ou services numériques, ou fourniture continue de contenus ou services numériques.

1. Garantie légale de conformité — Biens physiques, notamment DVD et livres

Encadré prévu par l’article D.211-2 du Code de la consommation et son annexe.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
  4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

2. Garantie légale de conformité — Contenus et services numériques fournis ponctuellement

Encadré prévu par l’article D.211-3 du Code de la consommation et son annexe. Il s’applique aux fournitures ponctuelles ou à une série d’opérations de fourniture distinctes.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

  1. Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
  2. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
  3. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
  4. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
  5. La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.242-18-1 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

3. Garantie légale de conformité — Contenus et services numériques fournis en continu

Encadré prévu par l’article D.211-4 du Code de la consommation et son annexe, adapté à la période contractuelle de fourniture.

La période contractuelle de fourniture est celle indiquée pour l’achat concerné avant la commande. Lorsqu’aucune durée particulière n’est prévue, elle correspond à la période de fourniture définie à l’article 4 des présentes CGV. Les dispositions ci-dessous ne limitent pas les droits accordés au titre des achats antérieurs.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité pendant toute la période contractuelle de fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant cette période, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique pendant toute cette période.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

  1. Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
  2. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
  3. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
  4. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
  5. La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.242-18-1 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

4. Code civil — Garantie des vices cachés

Article 1641

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 — Premier alinéa

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Références légales

  • Code de la consommation : articles L.217-1 à L.217-32 concernant la conformité des biens ; articles L.224-25-1 à L.224-25-31 concernant les contenus et services numériques.
  • Code de la consommation : articles D.211-2, D.211-3 et D.211-4 et leurs annexes concernant les encadrés d’information sur les garanties légales.
  • Code civil : articles 1641 à 1649 concernant la garantie des vices cachés.

Les modèles d’encadrés sont issus du décret n°2022-946 du 29 juin 2022, entré en vigueur le 1er octobre 2022. Les dispositions relatives aux vices cachés figurent dans le Code civil.

Dernière mise à jour : 18/09/2026.

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